Communiqué du ministère de l'Intérieur du 22 septembre 2007Devant la multiplication des cas d'agressions par des chiens dangereux, dont les victimes sont souvent des enfants, notamment dans le cercle familial,
Madame Michèle ALLIOT–MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, indique que toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour que soient présentés, dès cette semaine, qui correspond au début de la session parlementaire, les projets de textes législatifs et règlementaires annoncés à l'issue de la réunion qu'elle avait tenue le 27 août. Cela concerne notamment :
:star: l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux;
:star: la production obligatoire d'un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie;
:star: le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie des chiens en cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave à l'intégrité physique des personnes;
:star: l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux, ainsi que l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement à la loi du 6 janvier 1999;
:star: le renforcement du contrôle des importations de chiens de 2ème catégorie par la fourniture obligatoire en douanes d'un pédigrée.
Ces mesures permettront d'encadrer plus sévèrement la détention de chiens dangereux. Cependant, beaucoup dépend de l'attention et de la prudence des maîtres. Madame Michèle ALLIOT–MARIE renouvelle, en conséquence, son appel à la responsabilité et à la vigilance des propriétaires et détenteurs de chiens, en particulier lorsque des enfants sont mis en leur présence.
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Dim 11 Nov - 23:13